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Contestation taux d’IPP

Contestation taux d’IPP

Le Cabinet assiste salariés et employeurs dans la contestation du taux d’IPP attribué aux salariés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Nous sommes à votre disposition pour constituer votre dossier, établir l’ensemble des actes et vous assister aux audiences.

Pour mémoire, une fois son état de santé consolidé, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se voit attribuer un taux d’IPP (incapacité permanente partielle) par la CPAM.

Le taux d’IPP est fixé selon un barème qui figure à l’Annexe I de l’article R 434-32 du Code de la Sécurité sociale. Il prend en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les capacités physiques et mentales, les aptitudes et qualifications professionnelles du salarié.

Si le taux est inférieur à 10%, une indemnité forfaitaire en capital est versée (articles L 434-1, R 434-1 du Code de la Sécurité sociale).

En revanche, à partir d’un taux de 10%, une rente viagère est versée. La rente est calculée, selon certaines limites, sur la base du salaire annuel perçu au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) est confié au Tribunal de Grande Instance (pôle social) en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

1) Un recours préalable obligatoire avant saisine du Tribunal:  toute contestation d’un taux d’IPP doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire à la saisine du TGI pôle social.

La commission médicale de recours amiable composée de 3 médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent doit être saisie dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attributive de rente d’IPP.

L’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

2) Une procédure adaptée au TGI:

Vous disposez ensuite d’un délai de 2 mois pour saisir le TGI si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la commission médicale de recours amiable. Attention: en cas de décision implicite de rejet au bout de 4 mois, le délai de 2 mois s’applique ensuite.

Le TGI Pôle social doit être saisi par requête motivée adressée par lettre recommandée avec AR ou déposée au greffe et doit être impérativement accompagnée des pièces et du bordereau ainsi que d’une copie de la décision contestée (en cas de décision implicite, de la décision initiale attributive du taux d’IPP) et des coordonnées du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux (articles R 142-10-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

En pratique, même si l’Avocat n’est pas obligatoire, la très grande majorité des assurés et employeurs est assistée d’un Avocat compte tenu de la technicité de la procédure et du formalisme de la requête notamment.

3) En cause d’appel, en matière de contestation de taux d’IPP, pour les recours formés à compter du 1er janvier 2019, la Cour d’Appel pôle social sera désormais compétente (et non plus la CNITAAT).