Action conjointe: la reconnaissance du statut de salarié des chauffeurs Uber

Eu égard aux conditions d'exercice de l'activité des chauffeurs UBER, une action devant le Conseil de Prud'hommes est possible.

 

Elle vise à faire constater par le Conseil de Prud'hommes l'existence d'un lien de subordination entre les chauffeurs et la plateforme Uber et ainsi de voir requalifier leur contrat de partenariat en contrat de travail avec toutes les conséquences de droit.

 

En effet, il apparaîtrait que le contrat officiel qui fait du chauffeur un indépendant ne reflète pas la réalité de leur statut.

Leschauffeurs sont en effet soumis à certaines obligations en ce qui concerne notamment le nombre de courses à assurer, ils sont notés et doivent conserver des notes très satisfaisantes pour ne pas voir leur contrat être rompu et sont ainsi placés dans une véritable situation de dépendance économique.

 

S'agissant des prix, il existe un prix minimum garanti, UBER n'hésitant récemment pas à baisser de 20% ses tarifs sans aucune consultation des chauffeurs qui normalement, de par leur statut officiel, devraient pouvoir fixer librement leurs prix.

 

Par ailleurs, du fait de ce statut officiel d'indépendant, UBER peut mettre fin au contrat sans verser les indemnités normalement dues en cas de licenciement.

 

L'action vise dans ces conditions à saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification du contrat de partenariat (indépendant) en contrat de travail au regard de la jurisprudence définissant les caractéristiques du contrat de travail et à obtenir réparation du préjudice en cas de rupture du contrat par la société UBER.

 

Si vous êtes intéressés par cette action, vous pouvez nous contacter et/ou consulter nos parutions dans la presse à ce sujet:

 

- Journal Libération du 17 mai 2016

 

 

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Parisien Magazine du 1er juillet 2016
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