Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes?

A compter du 1er août 2016, la procédure est modifiée devant le Conseil de Prud'hommes notamment pour saisir ce dernier.

Un simple courrier ou formulaire succinct ne suffit plus. 

 

Le cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches techniques et fondamentales.

 

Attention: depuis le 23 septembre 2017, si vous avez fait l'objet d'un licenciement à partir de cette date et que vous souhaitez le contester, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes dans le délai d'un an à compter de la notification du licenciement. 

 

1) Etape 1: la constitution de votre dossier avec votre avocat

 

Lors du premier rendez-vous avec votre avocat, celui-ci vous précisera les éléments à collecter préalablement à la saisine du Conseil de Prud'hommes.

 

Cette étape est primordiale.

 

En effet, plus votre dossier sera constitué avec soin et avec le maximum d'éléments, plus vous aurez des chances de succès.

Il sera pris un soin particulier à l'établissement d'attestations par vos anciens collègues, clients ou témoins des faits qui vous sont reprochés (dans la rubrique "documents utiles", vous trouverez le formulaire d'attestation).

Il convient de faire établir ces attestations le plus rapidement possible et ce pour plusieurs raisons: la mémoire des évènements est plus "fraîche" et pour les personnes étant toujours en poste, l'employeur ne les aura peut-être pas encore dissuadé d'en rédiger.

Votre avocat vous indiquera en outre lors du premier rendez-vous les demandes que vous pourrez formuler devant le Conseil de Prud'hommes et le montant de ces demandes.

 

2) Etape 2: la saisine du Conseil de Prud'hommes 

 

A compter du 1er août 2016, le salarié qui souhaite saisir le Conseil de Prud'hommes doit adresser ou déposer une requête (article R 1452-1 du Code du travail, décret du 20 mai 2016).

Cette requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et préciser la nature et le montant des demandes.

A peine de nullité, la requête doit comporter les mentions visées à l'article 58 du Code de Procédure Civile (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, idem pour la personne contre laquelle la demande est formée, objet de la demande...).

 

En outre, la requête doit être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé à la requête.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs en sus de l'exemplaire pour le Conseil de Prud'hommes.

 

3) Etape 3: l'audience de conciliation

 

Quelques jours après l'envoi de cette saisine, vous recevrez, ainsi que votre avocat, une convocation à une audience de conciliation qui aura lieu dans la plupart du temps quelques semaines plus tard devant le Bureau de conciliation et d'orientation.

Cette audience, obligatoire sauf exceptions légales et notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société employeur, est dans la très grande majorité des cas purement formelle.

En effet, si le but est de tenter de rapprocher les parties dans le cadre d'une issue amiable, il est très rare que cela arrive lors de cette audience, ce qui n'empêche pas les parties de conclure un accord plus tard après négociations entre elles assistées de leur avocat.

Cette audience se déroule à huis clos en présence d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur.

A l'issue de cette audience, et à défaut de conciliation, le Conseil de Prud'hommes fixe un calendrier de procédure avec des dates de communication des éléments (pièces et conclusions, c'est-à-dire argumentaire) pour chaque partie et une date de plaidoiries.

 

4) Etape 4: l'audience de plaidoiries devant le Bureau de jugement

 

L'audience de plaidoiries a lieu plusieurs mois plus tard dans une salle d'audience publique. Le Conseil est alors composé de quatre conseillers: deux salariés et deux employeurs.

 

Les avocats de chaque partie plaident chacun leur tour et remettent leur dossier de plaidoiries qui contient notamment les pièces du dossier au Conseil qui informe alors de la date de délibéré, c'est-à-dire de la date à laquelle il rendra sa décision.

 

5) Etape 5: la notification de la décision

 

Une fois la décision rendue, vous recevrez chez vous en recommandé la décision motivée. A compter de cette notification, chaque partie dispose d'un délai d'un mois pour interjeter appel de la décision par voie d'avocat ou d'un défenseur syndical. 

A défaut d'appel, la décision devient définitive. Si le salarié a obtenu gain de cause, alors son ancien employeur devra lui verser les sommes attribuées par le Conseil de Prud'hommes.

 

N'hésitez pas à appeler le cabinet si vous souhaitez davantage de précisions.