Durée minimale de 24h/semaine

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale du travail à temps partiel est en principe de 24 heures par semaine (loi du 14 juin 2013). Cependant, les effets de la loi diffèrent selon la date de conclusion du contrat de travail.

Contrats en cours au 1er juillet 2014 : la nouvelle durée légale minimale du travail de 24h par semaine est applicable aux salariés s’ils en font expressément la demande. Néanmoins, pendant une période transitoire du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015, l’employeur peut refuser s’il justifie d’une « impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise », notion non définie par la loi…

Des accords de branche peuvent prévoir une période de transition inférieure. Ainsi, dans la branche de la restauration rapide, il a été convenu qu’au 1er janvier 2015, tous les contrats à temps partiel seraient portés à 24h/semaine sauf dérogations prévues dans l’accord.

Contrats conclus à partir du 1er juillet 2014 : à compter de cette date, les employeurs sont tenus par la durée légale minimale hebdomadaire de 24h, sauf dérogations individuelles autorisées par la loi ou dérogations issues d’un accord de branche étendu.

Cas des salariés qui, au 1er janvier 2016, n’auront pas demandé une augmentation de leur durée du travail : selon le ministère du travail, à compter du 1er janvier 2016, la durée minimale du travail devra s’appliquer « d’office » à tous les contrats de travail à temps partiel sauf dérogations autorisées par la loi.

Possibilité de travailler moins de 24h par semaine : il existe 4 dérogations possibles à la durée du travail légale minimale des temps partiels :

pour un salarié qui serait compris dans un programme spécifique d’insertion et les associations intermédiaires dès lors que le parcours d’insertion du salarié le justifie.

pour un salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études.

pour un salarié qui en fait la demande écrite et motivée par des « contraintes personnelles » ou un cumul de plusieurs activités permettant d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h par semaine.

si l’employeur se conforme à un accord de branche étendu, lequel doit prévoir plusieurs garanties pour mettre en œuvre une durée de travail inférieure.