Vos questions les plus fréquentes:

1) Aurai-je droit au chomage si j'ai été licencié pour faute grave?

Peu importe le motif de votre licenciement et la gravité des faits qui vous sont reprochés, vous aurez toujours droit au chômage si vous pouvez justifier de 122 jours d'affiliation ou de 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail pour les moins de 50 ans ou des 36 mois qui précèdent la fin de votre contrat pour les 50 ans et plus.

2) Dans combien de temps je percevrai mes allocations chomage?

Votre indemnisation n'est pas immédiate, elle est reportée au terme d'un différé d'indemnisation "congés payés" calculée en fonction de l'indemnité compensatrice des congés payés qui vous a été versée dans le  cadre de votre solde de tout compte et au terme d'un différé dit spécifique.

Ce différé est calculé en fonction du montant des indemnités qui vous auront été versées et qui se situe au-dessus de l'indemnité légale de licenciement. Ce montant est divisé par 90 et vous donne le nombre de jours de carence, dans la limite de 75 jours en cas de licenciement économique ou de 180 jours en cas de licenciement pour motif personnel.

A cela, s'ajoute un délai de 7 jours.

3) Je viens d'etre licencié, a quelles indemnites ai-je droit?

Tout dépend du motif de votre licenciement.

Dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de préavis si vous êtes dispensé de l'effectuer, à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et à votre indemnité compensatrice de congés payés.

Si vous êtes licencié pour faute grave, vous aurez seulement droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave étant privative de préavis et d'indemnité de licenciement.

Enfin, si vous êtes licencié pour faute lourde, vous aurez droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sauf pour la période en cours au titre de laquelle les congés acquis sont perdus.

4) Je suis déclaré inapte à mon poste, quels sont mes droits?

Si vous avez été déclaré inapte à l'issue des deux visites médicales (ou d'une seule visite pour cause de danger immédiat), l'employeur doit soit vous proposer un poste dans le cadre de son obligation de reclassement en conformité avec les conclusions du médecin du travail, soit vous licencier pour inaptitude dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite médicale. S'il ne le fait pas, il doit reprendre le versement mensuel de votre salaire.

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vos indemnités dépendent de l'origine de votre inaptitude (accident du travail/maladie professionnelle ou maladie de droit commun).

5) Mon employeur ne m'a pas déclaré, que dois-je faire?

Il convient de saisir le Conseil de Prud'hommes pour qu'il reconnaisse l'existence d'un lien de subordination entre vous et votre employeur, et donc de votre contrat de travail.

Vous pourrez notamment réclamer l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par le Code du travail et qui correspond à 6 mois de salaires bruts.

6) Comment faire pour contester mon licenciement?

Bien entendu, il convient de saisir le Conseil de Prud'hommes. Mais avant cela, il est conseillé de constituer son dossier en réunissant les pièces au plus vite (mails, courriers, photos...) et en faisant établir des attestations à vos collègues et anciens collègues de travail. En effet, plus le temps passe, moins ces derniers prendront le temps de vous aider ou se rappelleront précisément des faits dont ils auront pu être témoins. Ils doivent établir leurs attestations sur le formulaire cerfa prévu à cet effet en y joignant la copie de leur carte d'identité ou celle de leur permis de conduire.

Il est également conseillé de se faire assister d'un avocat qui pourra vous aider à constituer le dossier, vous orienter dans la stratégie à adopter et éventuellement entamer des négociations dans le cadre d'une issue amiable avec l'avocat de votre ancien employeur.

Un point à ne pas négliger: votre avocat vous aide également à prendre la distance nécessaire à ce type de procédure qui peut souvent être longue et oblige à ressasser les faits passés à chaque étape de la procédure.


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