Avocat maladie professionnelle Paris

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

En assistant salariés et employeurs, le Cabinet dispose d’une vision complète de la matière et est compétent pour intervenir dans toutes les problématiques couvertes par le droit de la sécurité sociale.

1. Reconnaissance et prise en charge :

Des tableaux spécifiques de maladies professionnelles définissent les maladies indemnisables et précisent, pour chaque type d’affection, les conditions à remplir (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque et liste d’activités concernées). La procédure permettant de reconnaitre une pathologie d’origine professionnelle dépendra de l’inscription ou non de celle-ci dans un de ces tableaux.

1.1 La maladie professionnelle figure dans les tableaux : les conditions de prise en charge

Pour que la maladie professionnelle soit prise en charge, trois conditions doivent être réunies :

la maladie doit figurer dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale ;

le salarié doit avoir effectué, sur une certaine durée, une des activités prévues par le tableau des maladies professionnelles concerné et avoir été exposé à ce titre au risque décrit ;

la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux.

1.2 La maladie ne figure pas au tableau ou les conditions de prise en charge ne sont pas réunies

La maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle dans deux cas de figure :

si la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais qu’elle ne remplit pas toutes les conditions de ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition ou à activité listée), un lien direct avec le travail doit être établi ;

si la maladie n’apparait dans aucun tableau, un lien essentiel et direct doit être établi entre le travail habituel et la maladie dès lors qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ou en cas de décès.

Pour faire reconnaître la maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie doit constituer un dossier comprenant notamment un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise au sein de laquelle travaille le salarié et un rapport de l’entreprise permettant d’apprécier les conditions d’exposition au risque professionnel.

Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d’experts médicaux, statue sur le lien de causalité entre maladie et travail habituel du salarié. Cet avis s’impose à la caisse primaire.

Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie. Les voies de recours et les procédures à suivre sont différentes selon qu’il s’agit d’une décision d’ordre administratif, une décision d’ordre médical, ou une décision concernant l’invalidité ou l’incapacité permanente de travail.

Pour contester une décision d’ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins ou de versement d’indemnités journalières, refus de prise en charge), vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (pôle social).

Vous pourrez faire appel auprès de la Cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Pour contester une décision d’ordre médical (date de consolidation par exemple), vous devez tout d’abord demander une expertise médicale auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Si vous contestez l’application faite par votre caisse d’assurance maladie des conclusions de l’expertise médicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie.

Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du Tribunal de grande instance (pôle social).

Vous pourrez faire appel auprès de la Cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

2. L’indemnisation de la maladie professionnelle

L’indemnisation d’une maladie professionnelle est assurée par les organismes de Sécurité Sociale.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ouvrira donc à une prise en charge à 100% des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que tous les autres frais nécessités par la maladie et le traitement (frais de transports occasionnés par le traitement…), et donnera droit au versement d’indemnités journalières, en cas de cessation totale de travail.

L’indemnisation de la maladie professionnelle s’opérera sur une base forfaitaire, sous forme de rente. Toutefois, en cas de taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) inférieur à 10%, l’indemnisation se fera exclusivement sous la forme de capital.

A cet égard, vous pouvez consulter notre page « Avocat taux d’IPP »

3. Une majoration de l’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur

A cet égard, vous pouvez consulter notre page « Avocat accident du travail » où la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est détaillée.

Le Cabinet est là pour vous assister dans vos démarches et procédures.