Salariat déguisé : de nombreux secteurs font appel à des travailleurs indépendants

Avocat droit du travail Paris salariat déguisé

Il est devenu de plus en plus courant que certaines Sociétés de nombreux secteurs (artistique, beauté, informatique notamment) demandent à une personne physique d'adopter un statut d'indépendant (auto entrepreneur ou société) pour débuter toute collaboration professionnelle.

Mais dans les faits, le travailleur indépendant peut se retrouver à réaliser une mission dans des conditions de travail similaires à celles d’un salarié, sans la protection et les avantages qui l’accompagnent.

Cette pratique abusive peut être requalifiée en salariat et en travail dissimulé. Elle expose l'employeur à des condamnations financières.

Un Avocat en droit du travail rompu à ce type de problématiques saura vous guider dans la constitution de votre dossier et vous assistera dans le cadre de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes.

A titre d'exemples, Maître Aurélie ARNAUD a récemment obtenu gain de cause dans les cas suivants:

- arrêt du 12 mai 2021 (RG 18/02660) de la Cour d'Appel de Paris : la Cour a jugé que le contrat de prestations de services conclu entre la Société UBER et un chauffeur devait être requalifié en contrat de travail.

- arrêt du 8 avril 2021 (RG 20/06720) de la Cour d'Appel de Paris: le Conseil de Prud’hommes de Paris (puis la Cour) a considéré que le statut officiel d’indépendant d’un Directeur artistique d’un magazine ne correspondait pas aux conditions concrètes d’exécution de sa mission et a estimé qu’il relevait dans les faits d’un statut de salarié en jugeant qu’il existait un lien de subordination entre le Directeur artistique et la Société d’édition du magazine.

- deux arrêts du 30 juin 2021 de la Cour d'Appel de Versailles (RG 18/02496 et 18/02474): la Cour a jugé là aussi que deux indépendants exécutaient dans les faits leurs prestations de cirage et nettoyage de chaussures en permanence sous l’autorité de la société, laquelle avait le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de les sanctionner. Elle requalifie donc les relations entre les parties en salariat.

- un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 7 janvier 2021 (RG 20/06878): le Conseil a requalifié en contrat de travail la relation de quelques mois entre une Assistante commerciale et une Société au regard des pièces versées aux débats (fourniture des outils de travail, preuve d'horaires quotidiens et d'instructions quotidiennes...).

Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat déguisé est une situation au sein de laquelle un indépendant travaille pour une entreprise dans des conditions semblables à celles d’un salarié. 
Or, par définition, le statut de l’indépendant ne peut se confondre avec celui du salarié. 

Le travailleur indépendant exerce pour son propre compte, de manière autonome dans la détermination de son organisation, dans le choix de ses clients, dans la tarification de ses missions… En cela, il se distingue du salarié qui, lui, est lié à son employeur dans le cadre d'un lien de subordination.

La Cour de cassation définit le lien de subordination ainsi : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187).

Ainsi, dès lors qu’un lien de subordination existe, le travailleur n’est plus indépendant et la situation peut être requalifiée en contrat de travail.
De nombreuses entreprises font appel à des indépendants (et notamment aux micro-entrepreneurs) pour réaliser des missions dans un cadre relevant du salariat afin de s’exonérer du paiement des charges sociales ou de se soustraire aux obligations du droit du travail.

Comment identifier une situation de salariat déguisé ?

Deux critères sont généralement retenus pour définir le salariat déguisé:
- Un critère économique: l’indépendant se retrouve à ne travailler que pour le compte d’un seul client (ou en très grande majorité pour ce dernier) qui lui accapare tout son temps en l’empêchant de développer une véritable clientèle,
- Un critère juridique: il existe un lien de subordination entre l’indépendant etson client (lorsque par exemple l'indépendant se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies de manière unilatérale par la Société).

En pratique, le juge considérera que l’indépendant a perdu son autonomie et sa liberté liées à son statut si, par exemple:

- Il ne décide pas lui-même de ses horaires de travail, ces derniers lui étant imposés par l’entreprise pour qui il travaille ;
- Il n’est pas libre de choisir ses périodes de travail et de congés, ces dernières lui étant imposées par l’entreprise pour qui il travaille ;
- Il se retrouve obligé de travailler uniquement dans les locaux de son client et d’utiliser le matériel que ce dernier met à sa disposition ;
- Il se voit obligé de rendre des comptes à l’entreprise sous peine de recevoir des sanctions au cas où il manquerait à cette obligation ;
- Il n’est pas libre d’organiser son travail comme il le souhaite, l’entreprise lui impose de travailler au sein d’un service organisé, lui donne des ordres et des instructions, etc.;
- Il est intégré dans l’organisation de l’entreprise (il fait partie de l’organigramme, possède une adresse électronique de l’entreprise, etc.);
- L’entreprise a employé ou emploie des salariés pour réaliser la même activité que lui.

Quelles sont les demandes à formuler dans le cadre d'un salariat déguisé devant le Conseil de Prud'hommes?

Un indépendant qui s’estime en situation de salariat déguisé peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier en contrat de travail le lien qui l’unit à son client, et ce en étant assisté par un Avocat en droit du travail.

En effet, «L’existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs". Il appartient ainsi au juge de restituer au contrat sa véritable qualification: la juridiction prud’homale a ainsi été reconnue compétente. En conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un « véhicule taxi » était en fait dissimulé l'existence d'un contrat de travail.
Cass. Soc. 19 décembre 2000 n°98-40572 ; Cass. soc 28 novembre 2018, n°17-20079

S’il est prouvé que l’indépendant était soumis à un lien de subordination et qu’un contrat de travail implicite existait entre les deux parties, l’entreprise pourra être condamnée par le Conseil de Prud'hommes aux sommes suivantes:

- indemnité compensatrice de congés payés,
- éventuel rappel d'heures supplémentaires,
- rappel de tous les avantages salariaux dont il n'a pu bénéficier: 13ème mois, prime de vacances, intéressement, participation...
- en cas de rupture du contrat: indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires pour travail dissimulé.

Votre Avocat en droit du travail vous aidera non seulement à constituer votre dossier mais à chiffrer vos demandes et à présenter une argumentation juridique efficace,





Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.
195
L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)
178
Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.
170
La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées
166
Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu
161
La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.
164
Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.
156
Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.
156
Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.
155
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés.
160
Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.
150
Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.
154
Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique
152
Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).
153
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.
152
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires
142
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.
148
Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021
145
Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.
143
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur
112
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés
123
Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
146
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience pour l'employeur d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail du salarié.
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Par un arrêt du 13 janvier 2022 (RG 19/02490) devenu définitif, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une Directrice d'Association en raison notamment de l'absence de contrôle du forfait jours de la salariée et de l'absence de tenue d'entretiens annuels sur la charge de travail.
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La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire
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Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail recentre l’action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. .
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Un signalement de harcèlement, tant moral que sexuel, ne doit pas être pris à la légère : il appartient à l'employeur d'être à l'écoute, de protéger les victimes et témoins, de vérifier le signalement, de mettre fin au harcèlement si celui-ci est avéré et de prévenir la réapparition des faits.
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Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.
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Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer.
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Particuliers employeurs: Nouvelle Convention collective à compter du 1er janvier 2022. Attention à la valorisation du logement de fonction de votre salarié
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Le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le statut officiel d’indépendant d’un Directeur artistique relevait dans les faits d’un statut de salarié
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Après que le Conseil constitutionnel l’a validée, pour l’essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.
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Salariés cadres, vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Un rappel s'impose.
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Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.
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Notre cabinet d'avocat intervient sur une palette large de missions, du conseil quotidien : gestion du personnel et de représentants du personnel à des dossiers, restructurations ou audits, assistance devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel.

Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
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Le chauffeur était lié à Uber par un contrat de travail, la Cour condamne Uber au paiement de diverses sommes.
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La Cour condamne cette dernière en conséquence au paiement de diverses sommes aux termes d'un arrêt particulièrement motivé obtenu par le cabinet 2A AVOCAT
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Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.
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L’employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l’enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.
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Dans le cadre du nouveau confinement, des restrictions de déplacement sont de nouveau en vigueur depuis ce jour, lesquelles remplacent celles liées au couvre-feu.
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Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?
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Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.
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Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.
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Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l’Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d’effectuer une demande à ce titre.
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Compte tenu notamment de la reprise épidémique, un nouveau protocole sanitaire applicable dès le 1er septembre 2020 dans les entreprises a été publié le 31 août 2020 au soir par le Ministère du travail.
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