Le contrôle par l'employeur des arrêts maladie des salariés

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Le contrôle par l'employeur des arrêts maladie des salariés

Votre Avocat en droit du travail de Paris fait le point.

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.

La contre-visite : une contrepartie du maintien de salaire

Un salarié ne peut être soumis à une contre-visite médicale que si l'employeur lui maintient tout ou partie de sa rémunération pendant l'arrêt maladie. Si l'employeur verse ce maintien de salaire par application du Code du travail, il a toujours le droit d'organiser cette contre-visite. Si le maintien de salaire résulte d'une convention ou d'un accord collectif, le contrôle médical du salarié n'est possible que si ce texte en prévoit expressément la possibilité.

L'employeur n'a pas à justifier d'un motif pour organiser la contre-visite.

La contre-visite médicale diligentée par l'employeur doit être distinguée des contrôles opérés par la caisse de sécurité sociale qui verse les indemnités journalières de maladie. Ces deux modalités de contrôle présentent néanmoins des liens : le médecin contrôleur diligenté par l'employeur doit en effet transmettre ses conclusions à la caisse de sécurité sociale s'il n'a pas pu procéder au contrôle ou s'il estime que l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié. La caisse, après réexamen du dossier, peut décider de suspendre les indemnités journalières de maladie qu'elle verse au salarié.

Une visite médicale au domicile du salarié

Où:

En principe, la visite a lieu au domicile du salarié. Si ce dernier prévoit de séjourner ailleurs pendant son arrêt de travail, ou déménage, il doit en informer l'employeur. Le salarié qui refuse de communiquer à l'employeur l'adresse où il peut être visité ne peut pas prétendre au maintien de salaire pendant son arrêt maladie (Cass. soc. 13-5-1992 n° 88-44.963 P).
Le salarié peut également être convoqué par le médecin contrôleur.

Quand:

La visite se déroule aux horaires où, d'après le certificat d'arrêt de travail, le salarié est censé se trouver chez lui. S'il bénéficie d'un arrêt « sorties libres », le malade doit informer l'employeur des heures auxquelles il peut être visité quand il lui adresse son certificat d'arrêt de travail. La contre-visite peut être organisée dès le commencement de l'arrêt de travail (Cass. soc. 13-6-2012 n° 11-12.152 FS-D).

Par qui:

L'employeur doit s'adresser à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé dans ces contrôles. Il ne peut pas procéder au contrôle lui-même, ou envoyer un de ses salariés au domicile du malade. Sauf si la convention ou l'accord collectif en dispose autrement, il est libre de diligenter le médecin de son choix.

Dans tous les cas, les frais afférents à cette visite sont à sa charge.

Comment:

Sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié qu'il va recevoir la visite d'un médecin (Cass. soc. 19-5-1999 n° 98-44.376 D). Mais lorsqu'il se présente au domicile du salarié, le médecin doit justifier auprès de celui-ci de son titre et de la raison de sa visite.

Le salarié ne peut pas refuser le contrôle

Le salarié doit se soumettre au contrôle médical demandé par l'employeur. Dans le cas contraire, par exemple s'il refuse d'ouvrir sa porte ou interdit au médecin de l'examiner, il perd le bénéfice du complément de salaire versé par l'employeur, mais uniquement pour la période postérieure à la date du contrôle. En revanche, il ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif.

Le salarié n'a pas le droit d'exiger la présence d'un tiers, comme son médecin traitant, ou d'imposer une consultation préalable de son dossier médical.

Et si le salarié est absent au moment du contrôle ?

Si le salarié est absent au moment où le médecin contrôleur se présente, en dehors des heures de sorties autorisées par son médecin traitant, il perd le bénéfice de son maintien de salaire pour le reste de son arrêt de travail, sauf s'il justifie auprès de l'employeur d'un motif légitime : par exemple, une consultation médicale pour un motif lié à son arrêt de travail, ou un traitement de rééducation prescrit par son médecin (Cass. soc. 14-12-2011 n° 10-16.043 F-D).
Par ailleurs, si le médecin contrôleur n'a pas pu prendre contact avec le salarié, par exemple parce que son interphone était défaillant, l'intéressé conserve son maintien de salaire.

La portée du contrôle

Si le médecin contrôleur confirme l'incapacité de travail du salarié, il en informe l'employeur, qui reste alors tenu de maintenir à l'intéressé tout ou partie de son salaire. L'employeur a tout intérêt à informer le salarié dans les meilleurs délais des résultats du contrôle.

Si le médecin contrôleur estime que l'état de santé du salarié ne justifie pas ou plus son arrêt de travail, et que l'intéressé est apte à réintégrer son poste, l'employeur est libéré de son obligation de verser le maintien de salaire, pour la période postérieure au contrôle. Attention : il ne peut pas obtenir restitution des sommes dues pour la période d'arrêt de travail antérieure. Le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce motif.

Tant que la période d'arrêt de travail prescrite par le médecin traitant est en cours, le salarié n'est pas obligé de réintégrer son poste de travail. L'employeur ne peut pas, par exemple, lui reprocher une absence injustifiée.

Les conclusions du médecin contrôleur n'ont de portée que pour l'arrêt de travail au cours duquel a eu lieu la contre-visite. Si le médecin traitant du salarié lui prescrit une prolongation d'arrêt de travail, ou un nouvel arrêt, l'intéressé retrouve son droit aux indemnités complémentaires de maladie. L'employeur peut, de son côté, diligenter un nouveau contrôle médical.

Le salarié peut contester l'avis du médecin contrôleur

Le salarié peut contester les conclusions du médecin contrôleur en sollicitant auprès de lui un nouvel examen médical, ou en saisissant le juge des référés pour qu'il désigne un médecin expert. Si cette contre-expertise tranche en faveur du salarié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.

Voir aussi notre article sur les différentes visites médicales.



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Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.
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Notre cabinet d'avocat intervient sur une palette large de missions, du conseil quotidien : gestion du personnel et de représentants du personnel à des dossiers, restructurations ou audits, assistance devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel.

Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
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Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.
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