Rupture conventionnelle et homologation

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Rupture conventionnelle et homologation

Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer. C'est ce que prévoit un décret qui concerne en premier lieu les employeurs (Décret 2021-1639 du 13-12-2021 : JO 15).

L'employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention soumise à une homologation administrative (C. trav. art. L 1237-11). La partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à la Dreets compétente (C. trav. art. L 1237-14). Actuellement, les parties à la convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à l'administration un formulaire type valant convention (Cerfa n° 14598*01).

À noter: les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice compte tenu de la spécificité de la procédure d'autorisation par l'inspection du travail (C. trav. art. L 1237-15).

Le décret du 13 décembre 2021 rend l'utilisation du téléservice « TéléRC » obligatoire pour effectuer la demande d'homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets. Par exception, lorsqu'une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire.

Ces mesures s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.