Nouvelles mesures et protocole sanitaire applicables depuis le 29 octobre 2020 minuit

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Nouvelles mesures et protocole sanitaire applicables depuis le 29 octobre 2020 minuit ?

Confinement, télétravail et nouvelles mesures depuis le 29 octobre 2020 minuit: en voici les grandes lignes

1/ Attestation de déplacement
Dans le cadre du nouveau confinement, des restrictions de déplacement sont de nouveau en vigueur depuis ce jour, lesquelles remplacent celles liées au couvre-feu.

Trois nouvelles attestations, numérique/papier sont téléchargeables sur le site du Ministère : https://www.interieur.gouv.fr/.../Attestations-de...

- Attestation de déplacement dérogatoire (à utiliser par le salarié dans le cadre privé) ;

- Justificatif de déplacement professionnel à remplir par l’employeur ;
Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié, des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l'exige ou des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés à la demande de l'employeur. Il n'est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire.
La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

- Justificatif de déplacement scolaire

2/ Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Le protocole sanitaire en entreprise a fait l’objet d’une mise à jour en date du 29 octobre 2020.
Nous vous rappelons, à titre liminaire, que ce protocole n’a pas de valeur juridique contraignante ; il s’agit d’un ensemble de recommandations qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
Les mises à jour relevées dans ce document sont les suivantes :

- Télétravail
" Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales."
Le télétravail est, en l’état de la valeur normative du protocole, une incitation accrue et non une obligation.
Il convient cependant de pouvoir justifier, en cas de contrôle ou de contentieux, du respect de l’obligation générale de sécurité et éventuellement des motifs ayant conduit à ne pas généraliser ce mode d’organisation. Il est donc fortement conseillé de le mettre en place pour tous les postes qui s'y prêtent.

- Application
" L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application TousAntiCovid et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail".

- Réunions
" L’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements. Ainsi, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception".

- Moment de convivialité
" Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus."

3/ Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Ce décret formalise l’ensemble des mesures prises dans le cadre de ce nouvel état d’urgence sanitaire, notamment :

- Rappel des mesures d’hygiène et sécurité - gestes barrières, masque, distanciation (article 1 annexe 1) ;
- Limitation des rassemblements dans l’espace public (article 3) ;
- Limitation des déplacements (article 4) ;
- Dispositions relatives aux transports (articles 5 à 23) ;
- Ouverture/fermeture des établissements et activités (article 27 : établissements ouverts / article 37 : commerce ouverts)

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Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).
153
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.
152
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires
142
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.
148
Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021
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Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.
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Notre cabinet d'avocat intervient sur une palette large de missions, du conseil quotidien : gestion du personnel et de représentants du personnel à des dossiers, restructurations ou audits, assistance devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel.

Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
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Le chauffeur était lié à Uber par un contrat de travail, la Cour condamne Uber au paiement de diverses sommes.
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La Cour condamne cette dernière en conséquence au paiement de diverses sommes aux termes d'un arrêt particulièrement motivé obtenu par le cabinet 2A AVOCAT
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Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.
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Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?
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Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.
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Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.
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Compte tenu notamment de la reprise épidémique, un nouveau protocole sanitaire applicable dès le 1er septembre 2020 dans les entreprises a été publié le 31 août 2020 au soir par le Ministère du travail.
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