De la valorisation du logement de fonction du salarié du particulier employeur: attention au risque prud'homal

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

De la valorisation du logement de fonction du salarié du particulier employeur: attention au risque prud'homal

Particuliers employeurs: Nouvelle Convention collective à compter du 1er janvier 2022
Attention à la valorisation du logement de fonction de votre salarié

La nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 des particuliers employeurs et emploi à domicile entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Si vous mettez à la disposition de votre salarié un logement de fonction, il est vivement conseillé de prévoir sa valorisation dans le contrat de travail. A défaut, le montant forfaitaire mensuel de 71 € prévu par la Convention collective sera appliqué quel que soit le logement.

Rappel des règles:

Article 156-1-4 de la Convention collective: Évaluation du logement

La valeur de la prestation en nature logement est déterminée de manière forfaitaire par les parties dans le contrat de travail, sans pouvoir être inférieure au montant minimum de la prestation en nature « logement » fixé par l'avenant salaire en vigueur prévu à l'annexe n° 6 de la présente convention collective (soit 71 €).

Les parties peuvent toutefois convenir dans le contrat de travail d'un autre mode d'évaluation du logement, selon l'une des modalités définies ci-après, sous réserve que ce mode d'évaluation n'aboutisse pas à une valeur inférieure à celle fixée par l'avenant salaire en vigueur prévu à l'annexe n° 6 de la présente convention collective.

Les parties peuvent ainsi convenir dans le contrat de travail d'évaluer le logement mis à disposition du salarié de manière forfaitaire, selon le barème de l'avantage en nature logement établi chaque année par la Caisse nationale des Urssaf, en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié, et du nombre de pièces principales mises à disposition. Ce barème forfaitaire intègre la valeur des éléments accessoires au logement (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Les parties peuvent également convenir dans le contrat de travail de fixer la valeur du logement d'après la valeur locative réelle de celui-ci, déterminée d'après le montant des loyers pratiqués dans la commune pour des logements d'une surface équivalente. Dans ce cas, les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle. Dans tous les cas, la valeur du logement est évaluée par mois.

La part des charges fiscales et des frais d'assurance afférentes à l'occupation du logement sont acquittées par le salarié, directement ou en remboursant le particulier employeur des sommes engagées à ce titre.

L'annexe 6 de la Convention collective fixe le montant minimum de chaque prestation en nature dont le logement à hauteur de 71€. Il est précisé que si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

Il est rappelé que les prestations en nature, donc le logement, sont déduites du salaire net.

Risques en l'absence de valorisation du logement

A défaut de valorisation contractuelle du logement, une salariée défendue par le Cabinet a obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt (jugement du 3 avril 2018) puis devant la Cour d'Appel de Versailles (arrêt du 9 décembre 2020).

Le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'Appel ont jugé qu'à défaut de valorisation dans le contrat, le logement constituant un avantage en nature devait être évalué à la somme de 71 € par mois. Ainsi, les employeurs ne pouvaient pas de façon unilatérale fixer sur les bulletins de paie une valeur non contractuelle et ainsi ne verser in fine aucun salaire monétaire à leur salariée.

L'avantage en nature valorisé à 71 € a donc été déduit du salaire minimum conventionnel. Cette méthode de calcul a été validée par le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'Appel.

Ainsi, la salariée a pu obtenir:

- un rappel de salaires depuis son embauche calculé sur le salaire minimum conventionnel (en l'absence de règlement de tout salaire hormis la disposition d'un logement) moins la somme de 71 €, soit un total de 21.401,96 € bruts,
- les congés payés y afférents: 2.140,01 € bruts,
- une indemnité pour travail dissimulé (le contrat ayant été rompu): 6.009,12 €.

Maître Aurélie ARNAUD est à votre disposition si vous souhaitez disposer d'un avis éclairé sur votre situation et/ou être assisté dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes.