Inaptitude ayant pour origine le harcèlement moral de l'employeur : un Client du cabinet obtient gain de cause en justice

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Inaptitude ayant pour origine le harcèlement moral de l'employeur : un Client du cabinet obtient gain de cause en justice


Par un arrêt du 8 février 2024 (RG 21/04671), la Cour d'Appel de Paris a jugé que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement du salarié était la conséquence du harcèlement moral subi par ce dernier.

Rappel des textes et de la jurisprudence :

- L’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité et de prévention des risques professionnels :

L'article L 4121-1 du Code du travail dispose: l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes".

- L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures préventives qui s’imposent. (Cass. Soc 6 janvier 2021, n°19-17299)

Ainsi, le juge ne peut admettre le bien-fondé du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement sans vérifier si l'employeur n'a pas commis une faute en s'abstenant de prendre les mesures qui auraient prémuni l'intéressé contre la maladie qui a conduit à son inaptitude.

Le licenciement pour inaptitude physique peut ainsi être déclaré sans cause réelle et sérieuse, voire nul selon le cas, alors même que l'impossibilité de reclassement serait établie, si cette inaptitude a pour origine une faute commise par l'employeur.

- L’employeur est également tenu d’une obligation particulière de prévention et de prohibition des agissements constitutifs de harcèlement moral

L’article L. 1152-1 du Code du travail interdit ainsi : « Les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Aussi, au visa de cette disposition, la Cour de Cassation a jugé que constituent un harcèlement moral la conjonction et la répétition d’agissements à l’origine de la dégradation des conditions de travail du salarié qui a généré un état dépressif médicalement constaté et à l’origine d’arrêts de travail. (Cass. Soc. 10 novembre 2009 n°07-45.321).

Afin d’éviter de tels agissements, l'employeur doit prendre toutes les mesures pour empêcher une situation de harcèlement moral : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » (article L 1152-4 du Code du travail).

Les faits d'espèce :

Monsieur X a été engagé en CDI à compter du 21 décembre 2015 en qualité d’assistant, statut employé.

Le 15 avril 2019, le médecin du travail a constaté que son état de santé nécessitait des soins auprès de son médecin traitant et a écrit que “son état de santé contre-indique le travail ce jour”.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 16 avril 2019, régulièrement prolongé.

Par lettre datée du 26 juin 2019, le salarié, par la voie de son conseil, a dénoncé la dégradation de ses conditions de travail ayant altéré son état de santé.

A l’issue de la visite de reprise tenue le 17 février 2020, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude en indiquant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. C'est ainsi qu'il a été licencié le 16 mars 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Par lettre datée du 29 avril 2020, le salarié a contesté le licenciement et a dénoncé des manquements de l’employeur à l’obligation de sécurité et un harcèlement moral à l’origine de son inaptitude puis a saisi le Conseil de Prud'hommes. Au soutien du harcèlement moral invoqué, le salarié faisait valoir :

- qu’il a été contractuellement engagé en qualité d’assistant aux affaires juridiques mais s’est vu confier dans les faits des missions afférentes à des fonctions de “paralegal” dont il ne possédait pas les compétences et connaissances requises notamment en droit des sociétés, estimant les deux formations dispensées durant toute la relation de travail “dérisoires” au regard des missions complexes et multiples qui lui ont été confiées

- que sa charge de travail a considérablement augmenté en raison d’une réorganisation interne, du départ non remplacé d’une collègue en juin 2018, générant notamment de nombreuses heures supplémentaires et une situation de solitude dans l’exercice de ses fonctions avec un sentiment d’absence d’encadrement,

- qu’il devait travailler dans l’urgence, les pressions et le stress, compte tenu des délais légaux à respecter et de la charge de travail qu’il devait gérer seul,

- qu’à compter de janvier 2019, les dossiers d’approbation des comptes de vingt filiales françaises n’étaient plus répartis sur trois personnes mais gérés par lui seul,

- que malgré ses alertes par mails auprès de sa hiérarchie sur ses conditions de travail dégradées et deux entretiens avec la responsable des ressources humaines le 8 avril 2019 et le directeur juridique le 9 avril 2019, puis le courrier de son avocat le 26 juin 2019 et son courriel du 28 octobre 2019, l’employeur n’a pris aucune mesure pour remédier à sa surcharge de travail, ce qui a notamment conduit le médecin du travail à le “lever” de son poste le 15 avril 2019, quelques jours après sa reprise du 8 avril 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie motivé déjà par ses conditions de travail dégradées entre le 13 mars et le 5 avril 2019, puis à rendre un avis d’inaptitude le 17 février 2020.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris :

Dans son arrêt du 8 février 2024, la Cour a jugé que :

"(...) la société échoue à justifier objectivement l’augmentation continue et exponentielle de la charge de travail dévolue au salarié tant dans l’ampleur que dans le fond des tâches confiées, sans commune mesure avec les tâches attendues d’un salarié de catégorie employée, ayant dégradé ses conditions de travail jusqu’à altérer son état de santé, et n’établit en aucune manière avoir pris des mesures appropriées pour remédier à cette situation qu’elle ne pouvait méconnaître au regard en tout état de cause de l’alerte particulièrement claire du salarié du 18 mars 2019.

Dans ces conditions, le harcèlement moral subi par le salarié est établi.

Il ressort des pièces de nature médicale, notamment les certificats médicaux de son médecin traitant en lien avec le médecin du travail et son dossier médical à la médecine du travail que l’état de santé du salarié s’est trouvé altéré du fait de la surcharge très importante de travail que celui-ci a éprouvée, générant un grand stress, des troubles du sommeil, des céphalées, des tensions musculaires, un état anxieux et un état dépressif nécessitant un traitement par psychotropes, la cour relevant en particulier que le médecin du travail a procédé au constat de cette situation le 15 avril 2019 avant de prendre la décision de lever le poste de travail de la salariée, quelques jours après la reprise de son poste.

Dans ces conditions, l’inaptitude de la salariée assortie de la mention relative à son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, est la conséquence du harcèlement moral subi par la salariée. Il s’ensuit que le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail est nul en application de l’article L. 1152-3 du même code".


Monsieur X a ainsi pu obtenir le paiement des sommes suivantes pour une ancienneté de 4 ans et un salaire moyen de 3.591,27 € bruts :

- 25 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,

- 7 182,54 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

- 718,25 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés incidents,

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention des risques en matière de harcèlement moral,

- 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La Société doit également rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié et ce, dans la limite de six mois d’indemnités.

Le Cabinet de Maître Aurélie ARNAUD, exerçant uniquement en droit du travail, a développé une expertise pointue dans l'accompagnement des salariés se sentant victimes de faits pouvant constituer des actes de harcèlement moral. Le Cabinet conseille en amont les Clients dans la constitution de leur dossier notamment.

Partager
2a avocat
2a avocat
Par un arrêt du 8 février 2024 (RG 21/04671), la Cour d'Appel de Paris a jugé que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement du salarié était la conséquence du harcèlement moral subi par ce dernier.
03/05/2024
298
46,2k
Partager
2a avocat
2a avocat
La loi portant adaptation au droit de l'Union Européenne qui comporte en son article 37 des dispositions en matière d'acquisition et de report des congés pour les salariés en arrêt maladie ou pour un accident du travail ou non a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.

Elle a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et vient donc d'entrer en vigueur.
01/05/2024
295
45,7k
Partager
2a avocat
2a avocat
Un mode de gestion provoquant un mal être généralisé justifie un licenciement pour faute grave.
13/04/2024
295
95k
Partager
2a avocat
2a avocat
Les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur
25/03/2024
294
145,2k
Partager
2a avocat
2a avocat
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de technicienne de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, à compter du 1er février 1981
20/03/2024
294
155,2k
Partager
2a avocat
2a avocat
Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire
17/02/2024
293
241,4k
Partager
2a avocat
2a avocat
Entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise (article L 1245-1 du Code du travail).
17/02/2024
293
241,3k
Partager
2a avocat
2a avocat
Il appartient à l'employeur de tenir un décompte du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié qui est soumis à une convention individuelle de forfait jours.
01/02/2024
292
279,3k
Partager
2a avocat
2a avocat
Un Assistant commercial défendu par le Cabinet obtient gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris
13/01/2024
292
316k
Partager
2a avocat
2a avocat
Les nouveautés de la loi du 2023-1107 du 29 novembre 2023 sont les suivantes pour les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés et n'appartenant pas à une Unité économique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés.
06/01/2024
292
329,6k
Partager
2a avocat
2a avocat
Les juges du fond rappellent qu'il ne suffit pas pour un employeur de disposer de plusieurs accords et outils internes dans l'entreprise pour s'affranchir de toute responsabilité en matière d’égalité femmes/hommes, encore faut-il que la volonté affichée s'exprime en actes concrets.
08/12/2023
290
383,9k
Partager
2a avocat
2a avocat
Votre Avocat en droit du travail vous explique comment accéder et récupérer une copie de ces éléments.
08/12/2023
285
387k
Partager
2a avocat
2a avocat
Un dirigeant/mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif.
08/12/2023
283
385,7k
Partager
2a avocat
2a avocat
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
28/10/2023
283
462,7k
Partager
2a avocat
2a avocat
L'abus de droit est la seule limite apportée à la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise
28/10/2023
283
462,8k
Partager
2a avocat
2a avocat
Salariés pouvant bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année
03/10/2023
280
501,8k
Partager
2a avocat
2a avocat
La Cour de cassation a tranché le 13 septembre 2023 sur une question qui restait en suspens concernant le droit des salariés à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie d'origine non professionnelle compte tenu de la contradiction entre le droit français et le droit européen.
20/09/2023
272
663,6k
Partager
2a avocat
2a avocat
Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), également appelé CDD d'usage, est un contrat de travail d'exception réglementé par le Code du travail
08/09/2023
272
680,2k
Partager
2a avocat
2a avocat
La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.
10/07/2023
271
756,4k
Partager
2a avocat
2a avocat
La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral..
10/07/2023
270
758,7k
Partager
2a avocat
2a avocat
La notion de cadre dirigeant a été introduite dans le Code du travail par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable depuis le 1er février 2000
24/06/2023
269
779,4k
Partager
2a avocat
2a avocat
Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.
21/04/2023
267
883,6k
Partager
2a avocat
2a avocat
Selon la Cour de Cassation, l’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement s’il n’aménage pas en télétravail le poste d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, comme préconisé par ce dernier dans l’avis d’inaptitude, alors que l’essentiel de ses missions est télétravaillable.
21/04/2023
267
883,7k
Partager
2a avocat
2a avocat
Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.
01/04/2023
266
912,3k
Partager
2a avocat
2a avocat
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.
01/04/2023
266
914,5k
Partager
2a avocat
2a avocat
Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci.
01/04/2023
266
914,9k
Partager
2a avocat
2a avocat
Interview de Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris (https://www.2a-avocat.com), par le Figaro au sujet du travail en famille
15/03/2023
260
939,9k
Partager
2a avocat
2a avocat
La grossesse, la maternité sont, de manière générale, des motifs de discrimination prohibés.
15/03/2023
265
937,3k
Partager
2a avocat
2a avocat
Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d’emploi conventionnelle applicable limite son champ d’application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par l’absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16805).
04/03/2023
265
952,8k
Partager
2a avocat
2a avocat
Lorsque le juge pénal relaxe des prévenus des poursuites pour délit de harcèlement moral, le juge prud’homal peut néanmoins, en certaines circonstances, reconnaître le harcèlement moral au travail.
04/03/2023
261
952k
Partager
2a avocat
2a avocat
Le décret 2023-33 du 26-1-2023 (JO 27) module la durée d’indemnisation chômage en fonction de la conjoncture et prolonge les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.
04/03/2023
250
951,8k
Partager
2a avocat
2a avocat
Sur quel fondement un salarié au forfait jours peut-il alors solliciter un rappel d'heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes ?
15/02/2023
246
975,5k
Partager
2a avocat
2a avocat
Pour les forfaits annuels, un accord collectif est nécessaire avant toute signature d'une convention individuelle avec un salarié. Cette exigence n'est pas posée pour les forfaits en heures sur le mois ou la semaine.
15/02/2023
244
975,4k
Partager
2a avocat
2a avocat
Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici).
20/01/2023
234
1,0005M
Partager
2a avocat
2a avocat
Appelé une nouvelle fois à se prononcer sur le barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Comité européen des droits sociaux confirme qu’il est contraire à la Charte sociale européenne
14/01/2023
232
1,0002M
Partager
2a avocat
2a avocat
Sans recours contre l’avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, cet avis s’impose aux parties et sa régularité ne peut plus être remise en question, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste, et ce même devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi au fond
28/12/2022
230
1,0006M
Partager
2a avocat
2a avocat
Si elles n’ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d’un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.
21/12/2022
226
1,0002M
Partager
2a avocat
2a avocat
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
06/12/2022
222
1,0009M
Partager
2a avocat
2a avocat
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
01/12/2022
221
1,0002M
Partager
2a avocat
2a avocat
Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.
01/12/2022
217
1,0008M
Partager
2a avocat
2a avocat
Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.
28/10/2022
198
1,0006M
Partager
2a avocat
2a avocat
D’ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.
28/10/2022
205
1,0006M
Partager
2a avocat
2a avocat
La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
19/10/2022
196
1,1007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.
06/10/2022
195
1,1003M
Partager
2a avocat
2a avocat
L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)
06/10/2022
178
1,1003M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.
06/10/2022
170
1,1001M
Partager
2a avocat
2a avocat
La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées
15/09/2022
166
1,1004M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu
07/09/2022
161
1,1004M
Partager
2a avocat
2a avocat
La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.
06/09/2022
164
1,1002M
Partager
2a avocat
2a avocat
Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.
06/09/2022
156
1,1007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.
06/09/2022
156
1,1007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.
06/09/2022
155
1,1003M
Partager
2a avocat
2a avocat
Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.
19/07/2022
150
1,1004M
Partager
2a avocat
2a avocat
Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.
13/07/2022
154
1,1006M
Partager
2a avocat
2a avocat
Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique
29/06/2022
152
1,1007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).
24/06/2022
153
1,1006M
Partager
2a avocat
2a avocat
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.
17/06/2022
152
1,1002M
Partager
2a avocat
2a avocat
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires
10/06/2022
142
1,1007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.
07/06/2022
148
1,1007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021
27/05/2022
145
1,2004M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.
17/05/2022
143
1,2007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur
17/05/2022
112
1,2003M
Partager
2a avocat
2a avocat
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés
06/05/2022
123
1,2008M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
22/04/2022
146
1,2M
Partager
2a avocat
2a avocat
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience pour l'employeur d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail du salarié.
19/04/2022
32
1,2M
Partager
2a avocat
2a avocat
Par un arrêt du 13 janvier 2022 (RG 19/02490) devenu définitif, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une Directrice d'Association en raison notamment de l'absence de contrôle du forfait jours de la salariée et de l'absence de tenue d'entretiens annuels sur la charge de travail.
12/04/2022
56
1,2M
Partager
2a avocat
2a avocat
La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire
31/03/2022
0
1,2006M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail recentre l’action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. .
24/03/2022
0
1,2006M
Partager
2a avocat
2a avocat
Un signalement de harcèlement, tant moral que sexuel, ne doit pas être pris à la légère : il appartient à l'employeur d'être à l'écoute, de protéger les victimes et témoins, de vérifier le signalement, de mettre fin au harcèlement si celui-ci est avéré et de prévenir la réapparition des faits.
11/03/2022
0
1,2008M
Partager
2a avocat
2a avocat
Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.
10/03/2022
0
1,2004M
Partager
2a avocat
2a avocat
Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer.
10/03/2022
0
1,2002M
Partager
2a avocat
2a avocat
Particuliers employeurs: Nouvelle Convention collective à compter du 1er janvier 2022. Attention à la valorisation du logement de fonction de votre salarié
15/02/2022
0
1,2007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le statut officiel d’indépendant d’un Directeur artistique relevait dans les faits d’un statut de salarié
09/02/2022
0
1,2006M
Partager
2a avocat
2a avocat
Après que le Conseil constitutionnel l’a validée, pour l’essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.
25/01/2022
0
1,2008M
Partager
2a avocat
2a avocat
Salariés cadres, vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Un rappel s'impose.
25/01/2022
0
1,2007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.
26/10/2021
70
1,2002M
Partager
2a avocat
2a avocat
Notre cabinet d'avocat intervient sur une palette large de missions, du conseil quotidien : gestion du personnel et de représentants du personnel à des dossiers, restructurations ou audits, assistance devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel.

Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
22/09/2021
101
1,2009M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le chauffeur était lié à Uber par un contrat de travail, la Cour condamne Uber au paiement de diverses sommes.
26/05/2021
72
1,1006M
Partager
2a avocat
2a avocat
La Cour condamne cette dernière en conséquence au paiement de diverses sommes aux termes d'un arrêt particulièrement motivé obtenu par le cabinet 2A AVOCAT
20/05/2021
5
1,1004M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.
28/01/2021
48
1,2007M
Partager
2a avocat
2a avocat
L’employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l’enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.
22/12/2020
50
1,2005M
Partager
2a avocat
2a avocat
Dans le cadre du nouveau confinement, des restrictions de déplacement sont de nouveau en vigueur depuis ce jour, lesquelles remplacent celles liées au couvre-feu.
30/10/2020
46
1,1M
Partager
2a avocat
2a avocat
Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?
21/10/2020
7
1,2007M
Partager
2a avocat
2a avocat
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.
17/10/2020
20
1,2004M
Partager
2a avocat
2a avocat
Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.
28/09/2020
23
1,2008M
Partager
2a avocat
2a avocat
Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l’Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d’effectuer une demande à ce titre.
17/09/2020
45
1,1004M
Partager
2a avocat
2a avocat
Compte tenu notamment de la reprise épidémique, un nouveau protocole sanitaire applicable dès le 1er septembre 2020 dans les entreprises a été publié le 31 août 2020 au soir par le Ministère du travail.
14/09/2020
19
1,1003M
Partager


Partager la carte
Copier

CONSULTATIONS

Pour toute question ou problématique que vous rencontrez, vous pouvez prendre rendez-vous en cabinet ou fixer un rendez-vous à distance (Zoom, skype ou téléphone) selon votre préférence.

Consulter mon profil Avocat.fr
A propos

2A avocat
Cabinet dédié au droit du travail et droit de la sécurité sociale

Contact

Cabinet Aurélie ARNAUD E.I.
97 rue de Monceau
75008 Paris

   arnaud@2a-avocat.com

   01 70 74 42 06

© Copyright 2019 - Tous droits réservés - Avocat divorce Paris
Création du site : Sylvain Mahé