Flash Actu: loi sur le passe vaccinal et protocole en entreprise à compter du 24 janvier 2022

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Après que le Conseil constitutionnel l’a validée, pour l’essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.

I. Loi n°2022-46 : entrée en vigueur du passe vaccinal

Après que le Conseil constitutionnel l’a validée, pour l’essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.

Il est notamment prévu :

• Conditions d’accès aux lieux soumis au passe vaccinal (art. 1 loi du 22 janvier 2022 modifiant l’article 1er, II, 2° et 3° de la loi du 31 mai 2021)

A partir du 24 janvier 2022, il est demandé un passe vaccinal (c’est-à-dire un schéma vaccinal complet) ou un certificat de rétablissement à toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans afin d’accéder à certaines activités de loisirs (restaurant, foires, séminaires et salons professionnels, grands magasins ou centre commerciaux sur décision du préfet, etc.).

Pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans, il leur est demandé un passe sanitaire (passe vaccinal, dépistage virologique négatif ou certificat de rétablissement) à jour pour accéder à ces activités.

Pour l’accès aux établissements de santé, le passe vaccinal n’est pas exigé. Pour les personnes de 12 ans et plus, le passe sanitaire suffit pour y accéder (art. 1, I, 2°, concernant l’ajout du 3°, a) dans la loi du 31 mai 2021).

Les seules personnes habilitées à demander la présentation d’un passe vaccinal sont les exploitants ou les responsables des activités susmentionnées. Ils pourront demander un justificatif d’identité « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente » (art. 1, I, 2° b) modifiant la loi du 31 mai 2021). Dans ce cas, « les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents ».

D’après le Conseil constitutionnel, cette demande doit exclure toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes (DC, 21 janvier 2022, points 38 à 47).

• Schéma vaccinal complet au 30 janvier 2022

Les personnes de 18 ans et un mois ou plus doivent avoir eu, au 30 janvier 2022, une dose complémentaire « au plus tard 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise ». A défaut, leur schéma vaccinal ne sera plus reconnu complet (art. 2-2, 2°, a) décret du 1er juin 2021 modifié).

• Sanction pécuniaire de l’employeur : non-respect de l’obligation de sécurité

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, du fait d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19, il peut être puni d’une amende de 500 € (pouvant être appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement dans la limite totale de 50.000 € maximum – art. 2 I. de la loi).

L’amende sera prononcée par l’administration après mise en demeure de l’inspection du travail. Un recours hiérarchique – suspensif – devant le ministre chargé du travail sera possible dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

II. Protocole sanitaire en entreprise mis à jour

Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise est entrée en vigueur le 21 janvier dernier. Le non-respect de ces préconisations pourra motiver la sanction pécuniaire ci-dessus évoquée.

• Télétravail

Actuellement, le télétravail est « obligatoire » au moins 3 jours par semaine pour les postes qui le permettent. Néanmoins, à compter du 2 février 2022, le recours au télétravail sera simplement « recommandé ». Les employeurs devront fixer les modalités de recours au télétravail.

• Activité partielle

Certains salariés vulnérables pourront être placés en activité partielle, et ce, jusqu’au 31 juillet 2022 (« sauf si un texte devait mettre fin à ce dispositif de façon anticipée »).