Réforme de l'assurance chômage: les nouvelles règles à compter du 1er novembre 2019

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Réforme de l'assurance chômage: les nouvelles règles à compter du 1er novembre 2019

Le règlement d'assurance chômage qui prévoit les nouvelles conditions d'indemnisation des allocataires est annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019. Il entre en vigueur le 1er novembre 2019.

En résumé, conditions d’activité plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits, allocations dégressives au bout de 6 mois pour les revenus élevés..., le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre sera moins favorable qu’auparavant.

En voici les grandes lignes.

1) Des conditions d’affiliation plus exigeantes

Pour l’ouverture des droits

Pour percevoir l’allocation d’assurance chômage, les travailleurs privés d’emploi à compter du 1er novembre 2019 et âgés de moins de 53 ans à cette date devront justifier d’une condition d’affiliation d’au moins 130 jours travaillés (ou 910 heures travaillés) au cours des 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé, soit 6 mois d’activité au cours des 2 dernières années, au lieu des 4 mois d’activité au cours des 28 derniers mois exigés jusqu’alors.

Pour les salariés âgés de 53 ans ou plus, la condition d’activité est également portée à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, mais reste appréciée sur les 36 derniers mois qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.

Pour le rechargement des droits

Comme annoncé, le mécanisme de rechargement des droits à la fin de la perception de l’allocation d’assurance chômage à partir de l’activité exercée au cours de la période d’indemnisation est maintenu en principe.

Mais la condition minimale d’activité exigée pour un rechargement des droits est drastiquement relevée : elle passe de 150 heures au cours des 28 mois précédant la dernière fin de contrat de travail (36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans), à 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans).

La condition d'activité est ainsi alignée sur celle requise pour une ouverture initiale des droits. Dès lors, l'on peut légitimement s'interroger sur son intérêt.

2) Le mode de calcul du salaire de référence change

Le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de l’allocation à verser au demandeur d’emploi sera apprécié sur une période plus longue.

Pour les salariés privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er avril 2020, le salaire de référence pris en compte pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations correspondant aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

Pour ceux dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er avril 2020 le salaire de référence est établi à partir des rémunérations correspondant à la période d’affiliation, à savoir les 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé (36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans).

Par ailleurs, le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) est modifié pour les allocataires dont la fin de contrat intervient à compter du 1er avril 2020 afin de retenir une base de calcul calendaire incluant les jours non travaillés. En pratique, les variations du mode de calcul seront mineures.

Jusqu’ici le SJR était obtenu en divisant le total des rémunérations afférentes aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé par le nombre de jours travaillés (dans la limite de 261) multiplié par 1,4 pour convertir ce nombre sur une base calendaire.

A compter du 1er avril 2020, le SJR sera obtenu en divisant le total des rémunérations afférentes aux 24 mois (ou 36 mois si le salarié a au moins 53 ans) précédant le dernier jour travaillé et payé par le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de cette période de référence (Règlement art. 13 modifié).

Le nombre de jour calendaires ainsi obtenu est également le nombre de jours pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation à laquelle l’allocataire a droit, sans pouvoir excéder 730 jours (913 jours pour un salarié d’au moins 53 ans).

3) Une allocation dégressive pour les hauts revenus

Le règlement d’assurance chômage prévoit un mécanisme de dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus. Ainsi, l’allocation journalière d’aide au retour à l’emploi des allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat est affectée d’un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d’indemnisation, sans que cette réduction puisse porter le montant de l’allocation journalière en-dessous du seuil de 84,33 €.

En pratique donc, aucune réduction d'allocations ne sera appliquée aux chômeurs dont l'allocation journalière est inférieure ou égale à 84,33 € et dont le salaire journalier de référence (SJR) est donc inférieur ou égal à 147,95 € (soit à environ 4.505 € bruts par mois).

Une réduction d'allocations pouvant aller jusqu'à 30% sera appliquée pour les chômeurs dont le SJR est supérieur à 147,95 €, sans que le montant de l'allocation journalière puisse être inférieur à 84,33 € (ce qui représente une indemnisation d'environ 2.565 € par mois).

Seuls ceux dont l'allocation journalière est supérieure à 120,47 € et dont le SJR est par conséquent supérieur à 211,53 € (soit ceux qui percevaient une rémunération brute mensuelle moyenne supérieur à environ 6.441 €) se verront appliquer pleinement la réduction de 30% du montant de leur allocation après 6 mois d'indemnisation.

Lorsque l’allocataire est soumis au dispositif de dégressivité, il est informé par la notification d’admission à l’allocation d’assurance chômage du montant journalier et de la durée pendant laquelle l’allocation est versée sans application du coefficient et du montant journalier et de la durée de l’allocation après application du coefficient de dégressivité.

Le règlement prévoit des causes de suspension ou d’interruption du délai de 6 mois à partir duquel la dégressivité est appliquée.

L’accomplissement d’une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financée, en tout ou partie, par la mobilisation du CPF, suspend pour la durée correspondante le délai de 182 jours selon des modalités à définir par arrêté à paraître.

Un nouveau délai de 182 jours court :

– lorsque l’allocataire exerce son droit d’option pour une réadmission dans le cadre de l’article 26 § 3 du règlement et renonce à reliquat de droits à indemnisation au titre d’une précédente admission à l’assurance chômage,

– en cas de révision du montant de l’indemnisation en cas de perte involontaire d’une activité conservée par l’allocataire en cours d’indemnisation, en application de l’article 34 du règlement.

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