Veille juridique droit du travail

Sélection de décisions récentes rendues par la Cour de Cassation en droit du travail (janvier 2023 n°2)

Votre Avocat en droit du travail de Paris a sélectionné pour vous des décisions récentes rendues par la Cour de Cassation en droit du travail

Salariés au forfait jours, combien de jours de repos en 2023?

Combien de jours seront travaillés en 2023? De combien de jours de repos (communément appelés jours de RTT) pourront bénéficier les salariés au forfait? Voici le décompte.

Sélection de décisions récentes en droit du travail rendues par les Cours d'Appel (janvier 2023)

Rupture de période d'essai, harcèlement moral, durée du travail, résiliation judiciaire du contrat de travail, licenciement

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (janvier 2023-1)

Votre Avocat en droit du travail de Paris a sélectionné pour vous des décisions récentes intéressantes en droit du travail

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (décembre 2022-fin)

Requalification CDD en CDI, exécution du contrat de travail, durée du travail -forfait jours, licenciement - rupture du contrat de travail

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (décembre 2022-3)

Exécution du contrat de travail, licenciement, santé et sécurité au travail, contentieux et Conseils de Prud'hommes

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (décembre 2022-2)

Durée du travail, rupture de cdd, intérim, santé et sécurité au travail, contrôle contentieux

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (décembre 2022-1)

Exécution du contrat de travail, durée du travail, licenciement, Conseil de Prud'hommes

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (novembre 2022-2)

Contrat de travail, salaires et indemnités de repas, inaptitude au travail, conseil de Prud'hommes

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (novembre 2022 suite)

Exécution du contrat de travail, rappel de salaires, licenciement et droits de la défense

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (novembre 2022)

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose une sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation rendues en matière de droit du travail.

Délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire, quid du report de l'entretien préalable?

La Cour de cassation vient de rappeler que le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (octobre 2022)

Exécution du contrat de travail, durée du travail, prime et rémunération variable

Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (septembre 2022)

Exécution du contrat de travail, durée du travail, licenciement, rupture du contrat de travail

Tickets restaurants des salariés : le plafond est passé à 25€ depuis le 1er octobre 2022

Le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant dont peuvent bénéficier les salariés est passé de 19€ à 25€ à compter du 1er octobre 2022.

Barème Macron Prud'hommes : pas d'indemnité adéquate selon le CEDS

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif, dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022

Décisions récentes de Cours d'Appel en matière de droit du travail (septembre 2022)

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose une sélection de décisions récentes de Cours d'Appel rendues en matière de droit du travail.

Rentrée scolaire : quel régime social pour les bons d’achat attribués par le CSE?

Le site des Urssaf fait le point sur le régime social des bons d’achat «rentrée scolaire» remis par le comité social et économique aux salariés.

Une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés menacés de licenciement économique

L’employeur a l’obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement économique tous les postes disponibles correspondant à leurs aptitudes et leurs compétences.

La faute inexcusable peut être reconnue même en l’absence de déclaration à la caisse

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse.

Cass. soc. 29-6-2022 n° 20-22.220 FS-B, P. c/ Sté BNP Paribas

Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement

Feuillet rapide social 15/22 du 22 juillet 2022

Exécution et rupture du contrat de travail, durée du travail...

Décisions de la Cour de Cassation en matière de droit du travail (juillet 2022/n°3)

Exécution du contrat de travail, licenciement du salarié

Décisions de la Cour de Cassation en matière de droit du travail (juillet 2022/n°2)

Embauche du salarié, durée du travail, rémunération, rupture du contrat de travail

Décisions de la Cour de Cassation en matière de droit du travail (juillet 2022/n°1)

Exécution du contrat de travail, paie, licenciement, représentation du personnel, santé-sécurité

Feuillet rapide social 14/22 du 1er juillet 2022

Rupture du contrat, représentation du personnel, négociation collective, protection sociale

Décisions de Feuillet rapide social 13/22 du 17 juin 202

Actualité, rupture du contrat, renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Décisions de la Cour de Cassation en droit du travail (juin 2022/n°3)

Embauche du salarié, paie du salarié, inaptitude au travail et licenciement du salarié

Décisions de la Cour de Cassation en droit du travail (juin 2022/n°2)

Rupture du contrat de travail, représentants du personnel

Feuillet rapide social 12/22 du 3 juin 2022

Suppléants du CSE, qualification d'un contrat de nature indécise, décès du salarié en cours de rupture conventionnelle

Décisions de la Cour de Cassation en droit du travail (juin 2022)

Exécution, rupture, durée du contrat de travail, représentation du personnel

Feuillet rapide social 11/22 du 20 mai 2022)

Exécution et rupture du contrat de travail, représentation du personnel, paie, aide Covid 2 bis

Décisions de la Cour de Cassation en matière de droit du travail (mai 2022)

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose une sélection de décisions intéressantes de la Cour de Cassation.

Feuillet rapide social 10/22 du 5 mai 2022

Exécution du contrat, la liberté d'expression s'arrête là où commence la violence sexiste, santé et sécurité au travail

Feuillet rapide social 9/22 du 22 avril 2022

Transparence financière, Smic horaire, consultation du CSE, protection sociale complémentaire

Feuillet rapide social 8/22 du 12 avril 2022

Épidémie de Covid-19, suivi médical des salariés, faute grave, ramadan : droits et des obligations

Sélection de décisions de la Cour de Cassation en matière de droit du travail (avril 2022 suite)

Exécution du contrat de travail, licenciement, représentants du personne, santé et sécurité au travail, procédure prud'hommes

Sélection de décisions de la Cour de Cassation en matière sociale (avril 2022)

Durée du travail, exécution et rupture du contrat, contentieur Conseil de Prud'hommes

Feuillet rapide social 7/22 du 25 mars 2022

Execution et rupture du contrat, paie, santé au travail, sécurité, représentation du personnel

Sélection de décisions de la Cour de Cassation en matière sociale (mars 2022 suite)

Embauche, exécution du contrat, rupture du contrat, accident du travail et maladie professionnelle

Feuillet rapide social 6/22 du 11 mars 2022

Protection des salariés lanceurs d'alerte : amélioration et harmonisation

Sélection de décisions de Cours d'appel en matière sociale (n°1/22)

Exécution du contrat, paie, rupture de contrat, représentation du personnel, santé et sécurité, statuts particuliers

Feuillet rapide social 5/22 du 17 février 2022

Épidémie de Covid-19, exécution et rupture du contrat, durée du travail, travail indépendant

Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle causé par la faute inexcusable de l’employeur peuvent désormais demander la réparation des souffrances physiques et morales endurées après la consolidation sans avoir à fournir la preuve que la rente ne couvre pas déjà ces souffrances
240
Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici).
234
Si le droit d’agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l’utilise dans une logique d’intimidation de son employeur. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 (n°21-19280) constitue une illustration de l’abus de ce droit.
230
Appelé une nouvelle fois à se prononcer sur le barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Comité européen des droits sociaux confirme qu’il est contraire à la Charte sociale européenne
232
Sans recours contre l’avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, cet avis s’impose aux parties et sa régularité ne peut plus être remise en question, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste, et ce même devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi au fond
230
Si elles n’ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d’un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.
226
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
222
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
221
Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.
217
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le délégué syndical (DS) est considéré comme l'interlocuteur « naturel » de l'employeur en matière de négociation collective.
212
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se doter d'un accord collectif permettant d'améliorer voire de déroger à certaines dispositions légales ou de la convention de branche, même si elles n'ont pas de délégué syndical
202
Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.
198
D’ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.
205
La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
196
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.
195
L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)
178
Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.
170
La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées
166
Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu
161
La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.
164
Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.
156
Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.
156
Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.
155
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés.
160
Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.
150
Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.
154
Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique
152
Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).
153
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.
152
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires
142
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.
148
Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021
145
Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.
143
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur
112
Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés
123
Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
146
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience pour l'employeur d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail du salarié.
32
Par un arrêt du 13 janvier 2022 (RG 19/02490) devenu définitif, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une Directrice d'Association en raison notamment de l'absence de contrôle du forfait jours de la salariée et de l'absence de tenue d'entretiens annuels sur la charge de travail.
56
La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire
0
Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail recentre l’action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. .
0
Un signalement de harcèlement, tant moral que sexuel, ne doit pas être pris à la légère : il appartient à l'employeur d'être à l'écoute, de protéger les victimes et témoins, de vérifier le signalement, de mettre fin au harcèlement si celui-ci est avéré et de prévenir la réapparition des faits.
0
Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.
0
Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer.
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Particuliers employeurs: Nouvelle Convention collective à compter du 1er janvier 2022. Attention à la valorisation du logement de fonction de votre salarié
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Le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le statut officiel d’indépendant d’un Directeur artistique relevait dans les faits d’un statut de salarié
0
Après que le Conseil constitutionnel l’a validée, pour l’essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.
0
Salariés cadres, vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Un rappel s'impose.
0
Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.
70
Notre cabinet d'avocat intervient sur une palette large de missions, du conseil quotidien : gestion du personnel et de représentants du personnel à des dossiers, restructurations ou audits, assistance devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel.

Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
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Le chauffeur était lié à Uber par un contrat de travail, la Cour condamne Uber au paiement de diverses sommes.
72
La Cour condamne cette dernière en conséquence au paiement de diverses sommes aux termes d'un arrêt particulièrement motivé obtenu par le cabinet 2A AVOCAT
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Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.
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L’employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l’enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.
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Dans le cadre du nouveau confinement, des restrictions de déplacement sont de nouveau en vigueur depuis ce jour, lesquelles remplacent celles liées au couvre-feu.
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Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?
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Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.
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Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.
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Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l’Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d’effectuer une demande à ce titre.
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Compte tenu notamment de la reprise épidémique, un nouveau protocole sanitaire applicable dès le 1er septembre 2020 dans les entreprises a été publié le 31 août 2020 au soir par le Ministère du travail.
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